Article 79

Loi organique relative aux communes

113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440

La commune œuvre à l’exécution de son plan d’action selon la programmation pluriannuelle prévue à l’article 183 de la présente loi organique.

Article 79 - Loi organique relative aux communes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi