Sont fixés sur la base du principe de subsidiarité, les domaines des compétences transférées de l’Etat à la commune. Ces domaines comprennent notamment : - protection et la restauration des monuments historiques, du patrimoine culturel et la préservation des sites naturels ; - réalisation et l’entretien des ouvrages et équipements hydrauliques de petite et moyenne envergure.
Article 90
Loi organique relative aux communes