Article 10

Loi relative à la communication audiovisuelle

77-03Loi n° 77-03 · éd. arabe consolidée au 05-08-2021 (incl. lois 83-13, 96-14, 66-16, 16-18)

Les opérateurs de communication audiovisuelle sont tenus de diffuser : • sans délai, les alertes émanant des autorités publiques et les communiqués urgents destinés à sauvegarder l’ordre public ; • sur demande de la Haute Autorité, certaines déclarations officielles en accordant à l’autorité publi- que responsable d’une telle déclaration un temps d’émission approprié. Le cas échéant. L’autorité qui a demandé la diffusion de la déclaration en assume la responsabilité ; • sur demande de la Haute Autorité, un démenti ou une réponse demandée par toute personne ayant subi un préjudice à la suite de la diffusion d’une information la concernant qui porte atteinte à sa dignité ou est susceptible d’être mensongère.