Article 11

Tout opérateur de communication audiovisuelle qui conclut avec des tiers un contrat lui assurant la diffusion d’événements publics dans ses programmes, est tenu d’en permettre l’accès à d’autres diffuseurs désireux d’en rendre compte et/ou de leur fournir les extraits de leur choix à des conditions raisonnables. La Haute Autorité peut restreindre ou prohiber tout type de contrats ou de pratiques commerciales s’ils entravent, notamment, la libre concurrence et l’accès des citoyens à des événements d’intérêt national ou public. TITRE II : RÉGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVI- SUELLE PRIVÉE Chapitre premier : Dispositions générales