Font l’objet d’une licence, dans les formes fixées par le présent titre, l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux pour la diffusion des services de communication audiovisuelle, notamment par : • voie hertzienne terrestre ; • satellite ; • réseaux câblés de distribution des services de communication audiovisuelle ; • et par tout autre mode technique.
Article 13
Loi relative à la communication audiovisuelle