Sont soumis à déclaration l’établissement et l’exploitation de réseaux pour la diffusion de servi- ces de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre et/ou par satellite et normalement reçus dans la zone, mais qui desservent un ensemble de foyers, notamment au moyen de dispositifs permettant à des habitations de recevoir des programmes à partir d’équipements de réception collec- tive et de distribution interne à une résidence ou à un ensemble de résidences.
Article 16
Loi relative à la communication audiovisuelle