Article 19

Pour toute modification de la répartition de l’actionnariat de I’attributaire et/ou toute modification de l’actionnariat impliquant l’entrée d’un nouvel actionnaire, une demande d’approbation est déposée auprès de la Haute Autorité. La demande contient toute information sur l’opération envisagée. La Haute Autorité s’assure que cette modification n’est pas de nature à entraîner une cession indirecte de la licence attribuée, à remettre en cause par des participations croisées la diversité des opérateurs audiovisuels et à déséquilibrer le secteur. En outre, toute personne physique ou morale qui vient à détenir toute fraction supérieure ou égale à 5% du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d’une société titulaire d’une licence en application de la présente loi est tenue d’en informer la Haute Autorité dans le délai d’un mois à compter du franchissement de ces seuils.