Article 18

Pour être candidat à une licence, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes : • être une société anonyme de droit marocain, dont les actions représentant le capital doivent être nominatives ; • comporter parmi ses actionnaires au moins un opérateur qualifié, personne physique ou morale ayant une expérience professionnelle probante dans le domaine de la communication audiovisuelle, qui devra détenir ou s’engager à détenir au minimum 10% du capital social et des droits de vote de la société. Toutefois, ledit opérateur qualifié ne peut être actionnaire dans une autre société ayant le même objet social ; • ne pas comporter un actionnaire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ; • s’engager à conserver un actionnariat stable, composé soit d’un seul actionnaire détenant 51 % des actions et des droits de vote de cette société, soit de plusieurs actionnaires, liés par un pacte d’actionnaires. La période de cet engagement est fixée dans le cahier des charges. Est interdite, sous peine de nullité, la prise en location- gérance par un opérateur de communication audiovisuelle déjà titulaire d’une licence, ou par une personne physique ou morale en faisant partie, d’un ou de plusieurs fonds de commerce appartenant à un autre opérateur titulaire d’une licence ayant le même objet social.