L’autorisation délivrée par la Haute Autorité fixe la période de sa validité, les fréquences assignées temporairement conformément à la réglementation en vigueur, les obligations du demandeur notamment le respect des principes généraux fixés par la présente loi et les frais dus pour l’utilisation des fréquences radioélectriques. L’octroi de l’autorisation ne donne pas droit à la diffusion d’émissions destinées au public.
Article 32
Loi relative à la communication audiovisuelle