La décision de non renouvellement et/ou du retrait doit être motivée.. Elle ne donne lieu à aucun dédommagement lorsqu’elle est la conséquence d’une violation grave des dispositions de la présente loi et des prescriptions du cahier des charges. L’inobservation du délai de démantèlement entraîne la confiscation du réseau au profit de l’État et, le cas échéant, sa vente aux enchères publiques.
Article 41
Loi relative à la communication audiovisuelle