Les licences et les autorisations attribuées sont personnelles. Elles ne peuvent être cédées en totalité ou en partie à un tiers que par décision de la Haute Autorité. La demande de cession est adressée, au moins trois mois avant sa réalisation, à la Haute Autorité qui l’instruit notamment au regard de l’exigence de préservation de la diversité et du pluralisme du secteur, des qualifications professionnelles et techniques ainsi que des garanties financières exigées et des capacités du repreneur à poursuivre le respect de l’ensemble des dispositions de la licence ou de l’autorisation. Tout refus de la demande de cession doit être motivé.
Article 42
Loi relative à la communication audiovisuelle