La Haute Autorité, en coordination avec I’A.N.R.T, établit et met régulièrement à jour les plans des réseaux des émetteurs. Ces plans, établis sur la base d’informations fournies régulièrement par les sociétés de communication audiovisuelle, indiquent les possibilités techniques de diffusion par voie hertzienne de programmes de radio et de télévision, à l’échelon national et local. Lesdites informations doivent être mises à la disposition de la Haute Autorité selon les formes, les modes, les supports et les fréquences de transmission qu’elle déterminera. TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIO- VISUELLE Chapitre premier : Des objectifs
Article 45
Loi relative à la communication audiovisuelle