Pour l’acquisition des biens immeubles nécessaires à l’accomplissement de leurs activités présentant un caractère d’utilité publique, les sociétés nationales de l’audiovisuel public exercent, par déléga- tion, les droits de la puissance publique en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et d’occupation temporaire conformément à la législation en vigueur en la matière.
Article 50
Loi relative à la communication audiovisuelle