Les cahiers des charges sont établis par le gouvernement, approuvés par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle et publiés au Bulletin officiel. Ces cahiers des charges définissent les obligations des sociétés nationales de l’audiovisuel public, notamment celles relatives à leurs missions de service public. Conformément aux dispositions du dahir n°1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002), la Haute Autorité contrôle le respect par les sociétés nationales de l’audiovisuel public des prescriptions de leur cahier des charges.
Article 49
Loi relative à la communication audiovisuelle