Article 48

Les sociétés nationales de l’audiovisuel public sont tenues au respect d’un cahier des charges fixant leurs obligations particulières. Les cahiers des charges doivent notamment prévoir les conditions dans lesquelles sont assurées les missions de service public par lesdites sociétés et relatives à : • la diffusion des allocutions et des activités Royales ; • la diffusion des séances et des débats de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers ; • la diffusion des communiqués et messages d’extrême importance que le gouvernement peut à tout moment faire programmer ; • le respect de la pluralité d’expression des courants de pensée et d’opinion et l’accès équitable des formations politiques et syndicales, selon leur importance et leur représentativité, notamment pendant les périodes électorales et ce conformément à la réglementation en vigueur ; • une programmation de référence généraliste et diversifiée à l’intention du public le plus large, favorisant la création de productions marocaines dans le domaine de la communication audiovisuelle et assurant une information nationale et internationale ; • l’expression régionale sur leurs antennes décentralisées sur l’ensemble du territoire en encoura- geant en particulier une information de proximité ; • la valorisation du patrimoine national, la promotion de la création artistique et la contribution au rayonnement de la culture et de la civilisation marocaines à destination des marocains résidant à l’étranger et d’auditoires étrangers ; • l’accès des personnes malentendantes aux programmes diffusés ; • les modalités de programmation des émissions publicitaires et la part maximale de publicité qui peut provenir d’un même annonceur ; • les conditions de parrainage des émissions ; • les sanctions, notamment pécuniaires, en cas de non respect des clauses du cahier des charges ; • la publication d’un rapport annuel à l’attention du public sur les modalités d’exécution du cahier des charges par les sociétés nationales de l’audiovisuel.