Article 47

Au sens de la présente loi, on entend par sociétés nationales de l’audiovisuel public les opérateurs de communication audiovisuelle constitués sous forme de sociétés anonymes dont le capital est détenu en majorité ou en totalité par l’État et dont l’objet est d’assurer l’exécution de la politique de l’État dans le domaine de la télévision, de la radio, de la télédiffusion, de la production ou de la publicité. Elles peuvent créer, conformément à la législation relative aux sociétés anonymes, des filiales ayant pour objet particulier l’exercice d’une ou plusieurs des activités visées à l’alinéa ci-dessus. Elles peuvent également se former en groupe de sociétés. Toute autre société nationale peut être créée par l’État dans le cadre de l’article 8 de la loi n°39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé.