Pour l’accomplissement de leurs missions de service public, les sociétés nationales de l’audiovisuel public bénéficient : • de toute taxe parafiscale qui peut être instituée à leur profit conformément à la réglementation en vigueur ; • de dotations budgétaires programmées par la loi de finances et qui leur sont accordées par l’État dans le cadre de contrats programmes conclus avec ces sociétés ; • de ressources propres provenant notamment de la commercialisation de leurs productions, de la publicité, du parrainage, du télé-achat et autres prestations.
Article 52
Loi relative à la communication audiovisuelle