La Haute Autorité peut mettre en demeure les sociétés nationales de l’audiovisuel public de respecter les obligations qui leur sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par les cahiers des charges. Si la société concernée ne se conforme pas à la mise en demeure à elle adressée, la Haute Autorité peut prononcer à son encontre : • la suspension d’une partie du programme pour un mois au plus ; • ou une sanction pécuniaire telle que définie dans le cahier des charges. Dans tous les cas, la Haute Autorité demande à la société de lui présenter ses observations dans un délai qu’elle fixe. Chapitre 2 : De la Société Nationale de Radiodiffusion et de la Télévision (S.N.R.T.)
Article 53
Loi relative à la communication audiovisuelle