Article 54

Dans les 60 jours suivant la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, la «Radio Télévision Marocaine» (R.T.M) et le «Service Autonome de Publicité» (S.A.P) seront transformés en une société anonyme dénommée «Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision» (S.N.R.T) régie par la législation relative aux sociétés anonymes, la présente loi et ses statuts. L’État détient la totalité du capital de la S.N.R.T. Les biens meubles et immeubles du domaine privé de l’État affectés, à la date d’approbation du cahier des charges de la S.N.R.T par la Haute Autorité, aux activités de la R.T.M et du S.A.P lui sont transférés ou mis à sa disposition gratuitement par voie réglementaire. Les biens du domaine public nécessaires au fonctionnement de la S.N.R.T sont mis gratuitement à la disposition de celle-ci, selon les modalités prévues à l’alinéa précédent.