En cas de brouillage d’autres émissions et particulièrement celles des services publics sensibles ou si des modifications sont apportées par des conventions et accords internationaux, la Haute Autorité peut, en coordination avec I’A.N.R.T, imposer des modifications aux fréquences assignées et/ou en suspendre l’exploitation, même si elle répond aux prescriptions relatives à l’offre, à la mise sur le marché, à la mise en service, à la mise en place et à l’exploitation qui lui sont applicables.
Article 58
Loi relative à la communication audiovisuelle