Sans préjudice des sanctions pénales prévues au chapitre 1er du titre V de la loi n°24-96 préci- tée et relatif aux infractions et sanctions pénales relatives au secteur des télécommunications, tout matériel non agréé ou exploité sans autorisation ou utilisant une fréquence non assignée ou cau- sant un brouillage préjudiciable doit être immédiatement mis hors service sur injonction de la Haute Autorité conformément aux dispositions du dahir n°1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) précité.
Article 60
Loi relative à la communication audiovisuelle