Article 61

Sous réserve du paiement des droits et redevances prévus par les dispositions légales et réglemen- taires en matière d’occupation du domaine public et privé de l’État et des collectivités locales, les personnes morales de droit public et les concessionnaires de service public ont l’obligation de donner suite aux demandes des opérateurs autorisés à installer et à exploiter des matériels de transmission dans la mesure où ils n’entravent pas l’usage général. L’accès des opérateurs autorisés au domaine public et privé de l’État doit se faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires. L’installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l’environne- ment et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.