Sont punies d’une amende de 50.000 à 200.000 dirhams, la fabrication, l’importation en vue de la vente ou de la location, l’offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l’ins- tallation d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes diffusés, lorsque ces programmes sont destinés à un public déter- miné qui y accède moyennant une rémunération versée à l’exploitant du service.
Article 75
Loi relative à la communication audiovisuelle