Est puni d’une amende de 20.000 à 100.000 dirhams, le fait de commander, de concevoir, d’organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l’article 75 ci-dessus.
Article 76
Loi relative à la communication audiovisuelle