Article 82

A titre transitoire, et jusqu’à l’approbation du cahier des charges de la S.N.R.T par la Haute Autorité, la R.T.M et le S.A.P continuent à exercer leur mission conformément à la législation et à la réglementation qui leur sont applicables à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel. Le cahier des charges doit être élaboré et approuvé dans un délai maximum d’une année à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel. Le contrat programme visé à l’article 51 de la présente loi est élaboré dans un délai maximum d’une année à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.