La société anonyme dénommée «SOREAD-2M» doit se conformer aux prescriptions d’un cahier des charges élaboré par le gouvernement et approuvé par la Haute Autorité, qui prévoit notamment les missions de service public que ladite société est chargée d’assurer. Le cahier des charges de la société «SOREAD-2M» doit être élaboré et approuvé dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel. Au titre desdites missions, la «SOREAD-2M» continue de bénéficier des avantages qui lui sont accordés par l’État à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel. De même, elle continue de bénéficier des fréquences qu’elle utilise à ladite date pour la transmission et la diffusion de ses programmes.
Article 81
Loi relative à la communication audiovisuelle