Par dérogation aux dispositions des articles 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par la présente loi ne peuvent être réduites au dessous du minimum légal. Les dispositions de l’article 55 du code pénal, relatives au sursis, ne sont pas applicables aux condamnations prévues par la présente loi. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 80
Loi relative à la communication audiovisuelle