Le conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi constituent des violations des dispositions des aiticles 6, 7 et 8 de la présente loi ou peuvent se trouver justifiées par l'application de l'article 9 de la présente loi. Il prononce, le cas échéant, les mesures conservatoires, les astreintes, les injonctions et les sanctions prévues par la présente loi.
Article 24
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence