(Le 2 ème alinéa de cet article modifié et complété par l'article ]',. de la loi précitée n ° 40-21) Le conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncu1Tentielles dans un délai détem1iné ou imposer des conditions patticulières. Lorsque le conseil de la concurrence accepte des engagements proposés par les entreprises ou orgat1Îsmes de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles 6, 7 et 8 de la présente loi, l'évaluation préliminaire de ces engagements est procédée par le rapporteur de la saisine.
Article 36
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence