Le conseil peut ordonner que les décisions prises en application de la présente section soient publiées intégralement ou par extraits dans un ou plusieurs journaux habilités à publier les annonces légales, ou publications qu'il désigne, et affichées dans les lieux qu'elle indique: - aux frais de la partie qui a contrevenu aux dispositions des articles 6, 7 et 8 de la présente loi; - aux frais du demandeur des mesures s'il s'agit de mesures conservatoires. Le conseil peut également prescrire 1 • insertion du texte intégral de sa décision dans le rapport de gestion établi par les gérants, le conseil d • administration ou le directoire sur les opérations de l'exercice.
Article 42
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence