La requête doit contenir les noms, prénoms, qualités ou professions, domicile ou résidence des parties en cause. E1le indique, s'il s'agit d'une société, la dénomination, la nature et le siège de cette société. Elle doit énoncer l'objet, les faits et les moyens invoqués. Les pièces dont le requérant entend se servir sont jointes à la requête. Il doit être annexé à cette requête autant de copies qu'il y a de parties en cause.
Article 48
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence