La requête est transmise, dans les dix (10) jours à compter de la date de dépôt du recoms, ainsi que les pièces qui y sont jointes et le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport et les documents, sans frais, au greffe de la cour d'appel. Dans les dix (10) jours qui suivent la réception du dossier par la cour d'appel, celle-ci adresse une copie de la requête aux parties et au commissaire du gouvernement.
Article 49
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence