La cour d'appel fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et déposer copie au greffe de ladite cour. Elle fixe également la date des débats. Le greffe notifie ces délais aux parties et au commissaire du gouvernement et les convoque à l'audience prévue pour les débats.
Article 50
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence