A l'exception du cas prévu à l'article 26 de la présente loi, la cour d'appel doit, lorsqu'elle annule ou infirme la décision, évoquer sans renvoi.
Article 55
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence
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A l'exception du cas prévu à l'article 26 de la présente loi, la cour d'appel doit, lorsqu'elle annule ou infirme la décision, évoquer sans renvoi.