Article 56

Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence

104-12Loi n° 104-12 · version consolidée (loi 40-21)

Un recours incident peut être fonné alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours ne sera toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un (1) mois après la réception de la notification prévue à l'article 49 de la présente loi ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable.