bis (Complète la présente loi en vertu de l'article 3 de la loi précitée n° 40.21) Le recours contre rarrêt de la cour d'appel de Rabat ayant confinné, annulé ou réfotmé une décision du conseil peut être formé devant la cour de cassation, selon le cas, par les parties en cause, par le président du conseil et/ ou le commissaire du gouvernement. -37- TITRE VI DES PRA TIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE Chapitre Premier De la transparence dans les relations commerciales entre professionnels
Article 57
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence