Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur W1 marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu'elles tendent à: 1- limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2- faire obstacle à la fonnation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3- limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4- répartir les marchés, les sources d'approvisionnement ou les marchés publics.
Article 6
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence