Peut être rendue obligatoire et sownise à déclaration la détention, à quelque titre que ce soit, des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la présente loi, quelles que soi.ent leur origine, provenance et destination. Ces marchandises et produits peuvent bénéficier de ristournes effectuées par la Caisse de compensation ou être soumis à des prélèvements compensatoires versés à cette même caisse. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 64
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence