Les prix peuvent être fixés soit en valeur absolue soit par application d'une marge bénéficiaire applicable à un bien, produit ou service au stade considéré de la commercialisation, soit par tout autre moyen. Quand les marges bénéficiaires sont exprimées en valeur absolue. elles s'ajoutent au prix de revient. Lorsqu'elles sont exprimées en pourcentage elles s'appliquent, sauf dispositions contraires, au prix de vente. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 63
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence