Est interdite et est considérée comme stockage clandestin: - la détention de stocks de marchandises ou de produits qui n'ont pas été déclarés alors qu'ils auraient du l'être en application de l'article 64 ci-dessus; - la détention, le transport ou la vente de produits subventionnés dans des préfectures ou provinces autres que celles pour lesquelles ces produits sont destinés.
Article 66
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence