Constituent des majorations illicites de prix pour les biens, produits ou services dont les prix sont réglementés: 1- les ventes, les offres de vente, propositions de vente, conventions de vente faites ou contractées à un prix supérieur au prix fixé; 2- les achats, les offres d'achat, propositions d'achat, conventions d'achats faits sciemment à un prix supérieur au prix fixé; 3- le fait, lorsque plusieurs intermédiaires interviennent à un même stade du circuit, de se répartir une marge supérieure à la marge limite autorisée pour ce stade. Dans ce cas, ces intermédiaires sont solidairement responsables; 4- le maintien au même prix des biens, produits ou services dont la qualité, le poids, la dimension ou le volume utile a été diminué. TITRE VIII DES ENQUETES ET SANCTIONS Chapitre Premier Des enquêtes
Article 67
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence