Les infractions aux dispositions du chapitre premier du titre VI de la présente loi, à celles des articles 65 et 67 de la présente loi et aux textes pris pour leur application sont punies d'une amende de cinq mille (5.000) à trois cent mille (300.000) dirhams. En cas de récidive dans un délai de cinq (5) ans, le montant de l'amende est porté au double.
Article 78
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence