Sont punies d'une amende de cent mille ( 100.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams et d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans les infractions aux dispositions des at1icles 62 et 66 de la présente loi. La confiscation des marchandises objets de l'infraction et celle des moyens de transport peut également être prononcée.
Article 79
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence