Toute personne responsable de la disparition d'une marchandise ou d'un produit ayant fait l'objet d'un ordre de blocage conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 70 de la présente loi est passible d'une amende pouvant atteindre une somme égale à l 0 fois la valeur de la marchandise ou du produit disparu.
Article 80
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence