En cas de condamnation pour stockage clandestin, le tribunal peut prononcer à titre temporaire et pour une durée qui ne peut être supérieure à trois (3) mois la fe1metme des magasins ou bureaux du condamné. Il peut aussi interdire au condamné à titre temporaire et pour une durée maximmn d'un (1) an, l'exercice de sa profession ou même d'effectuer tout acte de commerce. - 50 Pendant la durée de la fenneture temporaire, le contrevenant continuera à assurer à son personnel les salaires, pourboires, indemnités ou avantages de toute nature dont il bénéficiait à la date de la fe1meture du fonds. Toute infraction aux dispositions d'un jugement prononçant soit la fermeture, soit l'interdiction d'exercer la profession ou d'effectuer tout acte de commerce est punie d'une amende de mille deux cents (1.200) à deux cent mille (200.000) dirhams et d'w1 emprisonnement de un (1) mois à deux (2) ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 81
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence