La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux visés à l'article 69 de la présente loi. Elle est également interrompue par les actes intem1ptifs de la prescription devant le conseil de la concurrence ainsi que par la transmission, conformément à l'article 25 de la présente loi, du dossier par le conseil au procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent. TITRE IX DISPOSfTIONS RELATIVES AUX BIENS, PRODUITS ET SERVICES DONT LES PRIX SONT REGLEMENTES ET AUX TRANSACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES RELA TlVES AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU TITRE Vil
Article 90
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence