Les infractions aux dispositions des titres VI et VII de la présente loi et des textes pris pour leur application concernant les biens, produits et services dont les prix sont réglementés conformément au deuxième alinéa de l'article 2 et aux articles 3, 4 et 5 de la présente loi sont constatées par les fonctionnaires de l'administration spécialement habilités à cet effet et les agents du corps des contrôleurs des prix prévus à l'article 68 de la présente loi. Les infractions aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 67 de la présente loi sont relevées par les pers01mes visées à 1' article 20 de la loi n° 13-83 relative à la répression des :fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) et à l'article 20 de la loi n° 2-79 relative aux unités de mesure promulguée par le dahir n° 1-86-193 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986). -53-
Article 91
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence