Sont transmis sans délai à l'autorité prévue à l'article 93 ci-dessous les procès-verbaux des infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pow- son application et concernant les biens, produits et services visés au deuxième alinéa de l'article 2 de la présente loi. Sont transmis au procureur du Roi les procès-verbaux des infractions aux dispositions du titre VI de la présente loi et des textes pris pour son application et concernant les biens, produits et services visés à l'alinéa précédent.
Article 92
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence