Les infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent faire l'objet soit de transactions, soit de sanctions administratives, soit de sanctions judiciaires. Sera instituée par v01e réglementaire l'autorité habilitée à procéder aux transactions et à prononcer les sanctions administratives.
Article 93
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence