La transaction passée sans réserve éteint l'action de l'administration. -54- Si des paiements échelonnés ont été admis, des mainlevées partielles del' ordre de blocageprévuaudeuxièmealinéadel 'article 70 de la présente loi ne pourront être délivrées qu'au fur et à mesure des paiements libératoires effectués par le contrevenant.
Article 95
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence